pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure

Sens de "pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure	to be amenable to the process of the court